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Libéralisation de la cession d’entreprise ou simple raccourci procédural ?
Point sur l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
L ’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux d ifficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 prévoyait, à son a rticle 7, la faculté p...
« Le plan de redressement à plusieurs vitesses » de Patricia GUYOMARC’H paru dans le MAGAZINE DES AFFAIRES n°154 juillet 2020 Numéro spéciale Restructuration
Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire finissent par être liquidées. Cela revient à remettre en cause le principe même de la procédure de redressement judiciaire.
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Le plan de Redressement à plusieurs vitesses » par Patricia Guyomarc’h paru au journal LES PETITES AFFFICHES N°115 le 9 juin 2020
Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire finissent par être liquidées. Cela revient à remettre en cause le principe même de la procédure de redressement judiciaire.
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L'attractivité de la France dans le cadre du BREXIT ?
Le 15 janvier dernier, les parlementaires britanniques ont massivement rejeté l’accord de sorti du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les conséquences du Brexit pourront vite devenir problématiques pour les opérateurs économiques, tant aux niveaux...
Les risques du prépack cession
La formalisation du « prepack cession » par l'ordonnance du 12 mars 2014 témoigne d'une volonté de faciliter la reprise d'une entreprise connaissant des difficultés et cela avant même l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement. L...
FUSACQ - Avis d'expert
La Procédure de sauvegarde accélérée, derniere innovation - Issue de l'ordonnance du 12 mars 2014
FUSACQ - mai 2015
"Duel des banquiers et crédits bailleurs au sein du comité des établissements de crédit ou la nécessité de réformer la loi de s...
LA NECCESSITE D'INTEGRER LE MANDAT AD HOC ET LA CONCILIATION DANS LE REGLEMENT 1346- 2000 du 29 mai 2000
La Semaine Juridique
Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce...
"La Loi de Sauvegarde du point de vue du créancier"
LES CREANCIERS FACE AUX NOUVELLES PROCEDURES :
leurs pouvoirs sont renforcés et leurs devoirs sont allégés mais des efforts leur sont demandés en vue du redressement de I 'entreprise
La loi de 1985 distinguait nettement les mesures de préven...
La restriction des voies de recours en matiere de cession judiciaire d'entreprises pour le repreneur évincé et le représentant des salarié ou le comité d'entreprise
Dure réalité que de s'attaquer aux voies de recours en matière de procédures collectives : que d'exceptions, de conditions différentes en fonction de la personne qui pourrait prétendre à l'exercer.
Et les velléités de vouloir les mémoriser avec...