Les classes de parties affectées sont venues remplacer les anciens comités de créanciers pour les procédures de sauvegarde, sauvegarde accélérée et redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Cette modification est intervenu...
Point sur l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
L ’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux d ifficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 prévoyait, à son a rticle 7, la faculté p...
Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire finissent par être liquidées. Cela revient à remettre en cause le principe même de la procédure de redressement judiciaire.
Consulter l...
Aujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire finissent par être liquidées. Cela revient à remettre en cause le principe même de la procédure de redressement judiciaire.
Vous pouvez...
Le 15 janvier dernier, les parlementaires britanniques ont massivement rejeté l’accord de sorti du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les conséquences du Brexit pourront vite devenir problématiques pour les opérateurs économiques, tant aux niveaux...
La formalisation du « prepack cession » par l'ordonnance du 12 mars 2014 témoigne d'une volonté de faciliter la reprise d'une entreprise connaissant des difficultés et cela avant même l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement. L...
La Procédure de sauvegarde accélérée, derniere innovation - Issue de l'ordonnance du 12 mars 2014
FUSACQ - mai 2015
"Duel des banquiers et crédits bailleurs au sein du comité des établissements de crédit ou la nécessité de réformer la loi de s...
La Semaine Juridique
Alors même que la conciliation a été introduite dans le Code de commerce à l'article L. 611-4 en tant que procédure de prévention des difficultés de l'entreprise, et le mandat ad hoc à l'article L. 611-13 du Code de commerce...
LES CREANCIERS FACE AUX NOUVELLES PROCEDURES :
leurs pouvoirs sont renforcés et leurs devoirs sont allégés mais des efforts leur sont demandés en vue du redressement de I 'entreprise
La loi de 1985 distinguait nettement les mesures de préven...
Dure réalité que de s'attaquer aux voies de recours en matière de procédures collectives : que d'exceptions, de conditions différentes en fonction de la personne qui pourrait prétendre à l'exercer.
Et les velléités de vouloir les mémoriser avec...
