"La Loi de Sauvegarde du point de vue du créancier"
Published on :
01/01/2005
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January
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2005
LES CREANCIERS FACE AUX NOUVELLES PROCEDURES :
leurs pouvoirs sont renforcés et leurs devoirs sont allégés mais des efforts leur sont demandés en vue du redressement de I 'entreprise
La loi de 1985 distinguait nettement les mesures de préventions 'et les proc4d Judiciaires avec l'inénarrable notion de cessation des paiements défini' comme « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Comme a pu le déclarer l'ancien Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, «Je veux que
chacun oublie le mythe de la cessation des paiements, véritable couperet pour I 'emploi et la survie de I 'entreprise
Ainsi, les nouvelles règles de détermination de la période suspecte ne font plus de la
cessation des paiements ou de son absence une stricte ligne de partage entre les procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés des entreprises.
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History
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