Les classes de parties affectées dans la restructuration des sociétés en difficulté
Published on :
13/02/2023
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February
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2023
Source : magazinedesaffaires.comLes classes de parties affectées sont venues remplacer les anciens comités de créanciers pour les procédures de sauvegarde, sauvegarde accélérée et redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021. Cette modification est intervenue en droit français par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, qui est venue transposer la directive européenne Insolvabilité (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019. Read more
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