2016 Journal du MEDEF - Une réforme majeure : le code civil et plus particulièrement le droit des contrats
Published on :
01/01/2016
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2016
Présentez-nous le cabinet CG en quelques mots ?
Le Cabinet d'avocats CG GUYOMARC'H est spécialisé en restructuration d'entreprise,
conseil et contentieux d'affaires. Le cabinet conseil le dirigeant d'entreprise dans tous ses
actes juridiques quotidiens, comme la rédaction des contrats.
Quels sont les grands principes et intérêts de la réforme du Code civil ?
En 2015 , le gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance. Un projet de réforme du Code civil, en réflexion depuis de nombreuses années, a vu le jour avec plusieurs objectifs: le renforcement de la protection des parties vulnérables, une restauration de l'attractivité du droit français sur le plan international...
La réforme, globale avec près de 300 articles, touche essentiellement au droit des contrats avec entre autres, un devoir d'information général, la promesse modifiée, la disparition de la cause, l'introduction des clauses abusives, l'intégration du vice de faiblesse.
Les prérogatives du juge semblent s'accroitre, par la consécration de la théorie de l'imprévision, non sans incertitude quant la stabilité des relations contractuelles
[...]
History
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Les classes de parties affectées dans la restructuration des sociétés en difficulté
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Focus sur l'arsenal juridique pour sauver ou reprendre une entreprise
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022Actualités CG LAW
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INTERVIEW WebTV BFM Business #JMLECO - CG Law -
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021InterviewINTERVIEW WEBTV BFM BUSINESS #JMLECO
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Le cabinet CGLAW dans l’annuaire du LEGAL 500 : le guide de référence du marché parisien des cabinets d’avocats pour les entreprises
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Libéralisation de la cession d’entreprise ou simple raccourci procédural ?
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Published on : 18/09/2020 18 September Sep 09 2020EvènementsIntervention de Patricia GUYOMARC’H à la Conférence Retournement des entrepri...Source : www.lesechos-events.fr
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« Le plan de redressement à plusieurs vitesses » de Patricia GUYOMARC’H paru dans le MAGAZINE DES AFFAIRES n°154 juillet 2020 Numéro spéciale Restructuration
Published on : 14/09/2020 14 September Sep 09 2020PresseActualités CG LAWAujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procé...
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Le plan de redressement a plusieurs vitesses ?
Published on : 04/09/2020 04 September Sep 09 2020PresseAujourd’hui encore, une grande majorité des entreprises qui font l’objet d’un...
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Le plan de Redressement à plusieurs vitesses » par Patricia Guyomarc’h paru au journal LES PETITES AFFFICHES N°115 le 9 juin 2020
Published on : 15/06/2020 15 June Jun 06 2020Actualités CG LAWAujourd’hui encore, près de 95 % des entreprises qui font l’objet d’une procé...
- Article « Le plan de Redressement à plusieurs vitesses » par Patricia Guyomarc’h
- Journal LES PETITES AFFFICHES N°115 le 9 juin 2020
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Intervention de Patricia GUYOMARC’H sur SUD RADIO ce lundi 25 Mai 2020 sur le sujet du RESTRUCTURING
Published on : 25/05/2020 25 May May 05 2020EvènementsCovid-19Interviewpour écouter l’interview cliquer sur le lien suivant : https://podcast...
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Schéma de l’aménagement des procédures collectives pendant la crise du Covid-19
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- Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des
- Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, rapport au président de la République
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 _ Legifrance
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Décembre 2019 « les rouages nécessaires au RESTRUCTURING » paru dans le Journal des Affaires
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